Claude Bartolone
Question N° 109310 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mai 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les avocats exerçant au tribunal de grande instance de Bobigny. En Seine-Saint-Denis, près de 70 % des affaires relèvent de l'aide juridictionnelle. Cette dernière permet aux personnes ayant de faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice. Ainsi, le montant de cette assistance, qui n'a pas été augmenté depuis 2007, a une incidence sur la rémunération des avocats inscrits au barreau de Bobigny. Selon les chiffres de 2008, le revenu mensuel médian des avocats en Seine-Saint-Denis qui exercent depuis plus de 10 ans est de 2 300 euros contre 4 600 euros au niveau national. Cette situation amène certains professionnels du droit à refuser régulièrement les dossiers du secteur aidé, ce qui pourrait à terme empêcher l'accès des plus démunis au système judiciaire. Une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle s'avère donc indispensable. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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