Claude Bartolone
Question N° 94377 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Régie par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, modifié par le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, l'attribution de cette reconnaissance est prévue pour les seuls services accomplis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En l'état de la réglementation, les années de service accomplies à l'État par les agents ayant fait l'objet d'un transfert suite à l'application de la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004 ne sont pas prises en compte dans la durée de service retenue. Si une circulaire de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux Préfets NOR n° 10CA0916691C a bien été publiée le 15 juillet 2009 afin de préciser que les services accomplis antérieurement au transfert des agents de l'État vers les collectivités territoriales peuvent être pris en compte dans l'ancienneté requise pour l'attribution de la médaille, elle n'a pas de valeur normative et n'est de ce fait pas opposable aux collectivités territoriales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre rapidement les mesures réglementaires nécessaires à ce que l'ensemble des agents des collectivités territoriales puisse prétendre à une juste récompense de leurs années passées au service de l'intérêt général.
Réponse émise le 3 mai 2011
La création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. À ce titre, les agents et anciens agents de l'État ayant rendu des services pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en application de l'article 1er du décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Ainsi les fonctionnaires d'État détachés ou mis à disposition auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent bénéficier de cette médaille d'honneur. Il en est de même pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans des services de l'État avant leur transfert à une collectivité territoriale, consécutivement aux lois de décentralisation de 1982 et de 1983. Ceci s'applique également aux personnels dont les services ont été transférés à une collectivité territoriale en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Dans ce cas, l'ancienneté acquise dans le service transféré antérieurement au transfert est retenue dans sa totalité.
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