Claude Bartolone
Question N° 99591 au Ministère du des territoires
Question soumise le 8 février 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. La réglementation prévoit que les locataires, pour être éligibles, puissent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit un reçu en cas de paiement partiel. Or cette condition, en dehors du fait qu'elle peut être source d'interprétation, apparaît injuste et sans rapport avec le mandat que l'administrateur locataire a vocation à exercer. En effet, un locataire reste toujours titulaire du bail même s'il est en impayé de loyer. Il n'a pas à être pénalisé tant que son bail n'a pas été résilié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réformes des conditions d'éligibilité des candidats aux élections des administrateurs locataires le Gouvernement envisage afin de supprimer toute condition tenant au paiement du loyer et des charges.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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