Questions écrites de Claude Bartolone

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires de la Fonction publique. Près d'un million d'agents sont aujourd'hui employés sous ce statut et dans des conditions d'une grande précarité. Ils sont en effet privés des droits et garanties statutaires et ne bénéficient pas non plus de la plupart des dispositions du Code du...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des suppressions de postes dans l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis. Avec la récente annonce de 40 suppressions de postes, la Seine-Saint-Denis sera en effet le seul département de l'académie de Créteil à perdre des postes dans ses collèges à la ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; jugements. délais

M. Claude Bartolone interpelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant les conseils de prud'hommes. Le Syndicat des avocats de France s'inquiète notamment des dysfonctionnements constatés à Bobigny, où trente-deux mois sont nécessaires à la tenue des audiences présidées par le juge départiteur, alors que l...

Thèmes : impôts et taxes ; contrôle ; lettres d'attente. réglementation

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en oeuvre, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, de la procédure d'informations via la formulaire n° 754 « demande de renseignements non contraignante ». Dans ce document, l'administration fiscale s'engage à répondre dans un délai maximum de 60 jours à compter de...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. comptes. contrôle

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Face à la multiplication des actes délictueux perpétrés par les représentants légaux dans la gestion du patrimoine des personnes faisant l'objet d'une protection juridique, ce texte r...

Thèmes : droit pénal ; crimes ; imprescriptibilité. champ d'application

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement pénal des crimes de guerre dans notre droit national. Depuis la loi du 10 juin 2008 portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale, ils sont incriminés à l'article 461-1 du Code pénal. Le législateur a prévu la prescription de ces derniers après 30 ans a...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. Les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante. Il est par ailleurs précisé qu'à partir du...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création en 2008, ce dernier a cumulé les problèmes de fonctionnement et les difficultés financières, à tel point que la Cour des Comptes a souligné ses défaillances lors de la certification des comptes ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du renforcement des soins palliatifs. Le coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis le 6 juin dernier un rapport au Président de la République soulignant l'inégale répartition de l'offre de soins, le ma...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS) affectés à l'aide administrative aux directeurs d'école. Ces contrats aidés ont été mis en place à la suite de la signature d'un protocole d'accord en 2006 afin de faciliter le fonctionnement des écoles face à la...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret autorisant l'expérimentation de la prise en charge de l'accompagnement scolaire des enfants, adolescents et jeunes adultes handicapés par les services d'aide à domicile. Jusqu'à présent, la gestion et le financement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en milieu scolaire ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants. Une demi-part est accordée à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant âgés de plus de soixante-quinze ans dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. Cette disposi...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés p...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des Banques alimentaires nationales face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), composante primordiale de l'aide alimentaire en France depuis 1987. Suite à un recours de l'Allemagn...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'accès au logement locatif et sur les pratiques des agences immobilières. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, une enquête de l'UFC-Que ch...

Thèmes : justice ; tribunaux pour enfants ; fonctionnement. tribunal de Bobigny

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de fonctionnement du tribunal pour enfants de Bobigny. Dans un rapport rendu public le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPJ) relève que « la France note un effet de ciseaux sur le budget de la justice judiciaire, entre une évolu...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; président. mandat

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de modification de l'article 5 du décret Dauphine du 26 février 2004. Dans sa version en vigueur, cet article indique que le mandat du président de l'université Paris IX-Dauphine est soumis aux dispositions de l'article L. 712-2 du Code de l'éducation qui dispose que « son manda...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Celle-ci a fait l'objet de nombreuses modifications afin de la rendre conforme à la Charte de Bologne de 1999 et à l'architecture licence-master-doctorat. Le champ de compétences, les missions et les responsabilit...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le bilan de la politique gouvernementale en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. Interpellé par l'ARAC (association républicaine des anciens combattants), il signale que depuis 2007, la situation ne s'est pas améliorée. Du fait de la révision général...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur sa décision du 3 juin dernier autorisant la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR pour les grandes cultures de colza. Ce produit d'une extrême toxicité pour les abeilles a été retiré du marché de plusieurs États membres de l'Union ...