Claude Bartolone
Question N° 114998 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des Banques alimentaires nationales face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), composante primordiale de l'aide alimentaire en France depuis 1987. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne et à un avis de cette dernière du 13 avril 2011, la Commission s'est vu interdire de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention à sa disposition sont insuffisants. Dès lors, et alors que ces stocks européens sont au plus bas, c'est tout le mécanisme d'aide alimentaire aux plus démunis qui est menacé. L'enveloppe attribuée en 2012 ne devrait couvrir qu'à peine un cinquième des besoins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour une réforme du règlement de la PEAD afin de pérenniser cet indispensable soutien financier.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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