Claude Bartolone
Question N° 115274 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de modification de l'article 5 du décret Dauphine du 26 février 2004. Dans sa version en vigueur, cet article indique que le mandat du président de l'université Paris IX-Dauphine est soumis aux dispositions de l'article L. 712-2 du Code de l'éducation qui dispose que « son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois ». Le projet de décret en cause supprime définitivement toute référence à cet article et stipule que le mandat du président n'expirera pas à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Ces dispositions s'appliqueront au mandat du président en cours. Rompant avec le droit commun avec ce nouveau texte réglementaire, le pouvoir du président actuel de l'université est excessivement renforcé et limite la démocratie interne des instances de l'établissement. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'orienter de la sorte la gouvernance de l'université Paris Dauphine en fonction d'intérêts particuliers.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le projet de texte en cours supprime le renvoi à l'article L. 712-2 du code de l'éducation s'agissant des modalités d'élection du président de l'université, de la durée de son mandat et de l'échéance de celui-ci. En effet, l'article L. 712-2, dans sa rédaction issu de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), ne renvoie plus à un décret d'application les modalités d'élection du président, celles-ci étant désormais fixées par le règlement intérieur de l'établissement, et a ramené à quatre ans la durée du mandat, ce dernier étant renouvelable une fois. Il est proposé que les statuts de l'université Paris-Dauphine précisent explicitement la durée du mandat du président. Celui-ci demeure en revanche élu par les membres en exercice des trois conseils réunis en assemblée. Il est prévu que ces nouvelles dispositions s'appliquent au mandat en cours de l'actuel président de l'université, élu le 26 mai 2011, car la loi LRU n'a pas prévu de dispositions transitoires en ce qui concerne la convergence des mandats du président de l'université Paris-Dauphine et des membres des conseils, contrairement aux universités. Ce projet de décret, pris après avis du comité technique de l'université, dit encore faire l'objet d'un examen par le Conseil d'État.
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