Claude Bartolone
Question N° 116265 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 août 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création en 2008, ce dernier a cumulé les problèmes de fonctionnement et les difficultés financières, à tel point que la Cour des Comptes a souligné ses défaillances lors de la certification des comptes de la sécurité sociale en 2008, 2009 et 2010. Le syndicat des indépendants constate de nombreux problèmes structurels : avis de trop-perçu fictifs, absence d'appel de cotisations, double appel de cotisations. De même, des difficultés financières sont révélées par le refus systématique de remboursement des trop-perçus au profit d'une politique d' « avoirs » à la légalité douteuse. Ces constats mettent en cause la capacité du RSI à remplir ses missions fondamentales et à assurer efficacement et équitablement la protection sociale des indépendants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'ensemble des cotisants au RSI dans leurs droits.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) par le Régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du RSI et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le lundi 12 septembre 2011, l'ensemble des directeurs du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été réunis à Paris afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.
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