Claude Bartolone
Question N° 109311 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mai 2011
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de fonctionnement du tribunal pour enfants de Bobigny. Dans un rapport rendu public le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPJ) relève que « la France note un effet de ciseaux sur le budget de la justice judiciaire, entre une évolution négative ou stagnante des crédits et une évolution croissante des besoins, qu'il s'agisse des personnels, des crédits de fonctionnement ou des frais de justice ». Concernant la juridiction de Bobigny, la motion adoptée par les fonctionnaires de greffe et les juges des enfants le 4 mars 2011, dresse un état des lieux qui renforce l'analyse de la CEPJ. Ce tribunal pour enfants connaît une pénurie de moyens. La vacance d'un poste de juge des enfants pendant deux années et la dotation actuelle de 22 fonctionnaires et greffiers là où il en faudrait 28 ont rendu nécessaire des accommodations avec la loi, comme la tenue d'audiences d'assistance éducative sans greffier. Face à cette situation, les magistrats et fonctionnaires ont entamé le 15 avril dernier un mouvement de respect des obligations légales les contraignant à redéfinir des priorités de service. Dès lors, la production judiciaire se voit fortement affectée et l'accueil physique et téléphonique des justiciables réduit. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de donner au tribunal pour enfants de Bobigny les moyens de fonctionner correctement.
Réponse émise le 18 octobre 2011
S'agissant des effectifs de magistrats, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2011 fixe le nombre de postes localisés au tribunal de grande instance de Bobigny à cent vingt-trois au siège, dont quatorze affectés au tribunal pour enfants, et à cinquante-et-un au parquet. Les projets de nominations diffusés en février et juin 2011 pour une prise de fonctions en septembre 2011 ont considérablement renforcé les effectifs de la juridiction. En effet, seuls resteront vacants deux postes de juge et un poste de vice-procureur de la République. Néanmoins, les services de la Chancellerie vont s'efforcer de pourvoir ces postes lors du prochain projet de nominations qui devrait être diffusé au cours de l'automne pour une prise de fonctions en janvier. En tout état de cause, le premier président de la cour d'appel de Paris dispose de vingt-et-un magistrats placés auprès de lui, qu'il peut déléguer provisoirement dans les juridictions du ressort de la cour pour renforcer les effectifs. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires de ce tribunal est fixé à trois cent soixante-six. Actuellement, le tribunal de grande instance de Bobigny compte trois cent vingt-six agents, soit quinze greffiers en chef, cent trente-cinq greffiers, six secrétaires administratifs, cent cinquante-sept adjoints administratifs et treize adjoints techniques. S'agissant des sorties de l'École nationale des greffes, quatorze postes ont été offerts aux greffiers stagiaires de la promotion B2010C01, qui prendront leurs fonctions dès le 3 novembre 2011. Un recrutement sans concours d'adjoints administratifs au titre de l'année 2011 est actuellement en cours ; quatorze emplois sont offerts, avec une prise de fonctions le 14 novembre 2011. À l'occasion des prochaines commissions administratives paritaires d'agents de catégorie C, qui se tiendront en novembre 2011, quatre postes d'adjoints administratifs et trois postes d'adjoints techniques sont publiés. Les agents prendront leurs fonctions le 1er mars 2012. Il appartient au directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, en fonction des moyens dont ils disposent, de déterminer la répartition des fonctionnaires entre les différents services du tribunal. À ce jour, vingt-et-un fonctionnaires sont affectés au tribunal pour enfants de Bobigny, dont dix-sept greffiers et huit adjoints administratifs. Lors de la dernière commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, un greffier a obtenu sa mutation à compter du 1er septembre 2011, pour le tribunal d'instance de Bourges. Cet emploi vacant sera offert en mutation lors de la prochaine commission administrative paritaire des greffiers qui se réunira le 6 décembre 2011. La prise de fonction est prévue pour le 1er mars 2012. Enfin, la cour d'assises des mineurs du tribunal de grande instance de Bobigny se compose de quatre greffiers et un adjoint administratif. De plus, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués auprès d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour. Les chefs de la cour d'appel de Paris ont également la possibilité d'affecter des fonctionnaires et personnels placés du ressort au tribunal de grande instance de Bobigny, pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important et ainsi assurer le traitement du contentieux, dans un délai raisonnable.
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