Claude Bartolone
Question N° 74885 au Ministère du Logement
Question soumise le 30 mars 2010
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les projets d'abaissement du seuil obligatoire du recours à un architecte pour construire une maison individuelle. Le seuil actuel a été fixé par la loi relative à l'architecture de 1977 à 170 m². Il a notamment permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat. Or un récent rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique propose de déroger au dispositif actuel, tout comme le « Grenelle 2 » de l'environnement. Le secteur du bâtiment francilien, notamment les sociétés coopératives artisanales et les artisans du bâtiment, s'inquiète vivement d'une telle mesure, craignant que les particuliers ne renoncent à faire construire des maisons individuelles au-dessus du nouveau seuil abaissé alors que leur souhait est contraire. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière et, le cas échéant, de bien vouloir lui expliquer les justifications d'un tel projet.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.
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