Claude Bartolone
Question N° 83176 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Claude Bartolone interpelle M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des agents retraités de la fonction publique territoriale relevant de la CNRACL ou de l'IRCANTEC pour ce qui est de leur possibilité d'accès à une complémentaire santé. Alors que leurs niveaux de pension sont déjà très faibles, ces personnels retraités ont dû faire face ces dernières années aux déremboursements successifs des médicaments, à la création de taxes sur l'accès aux soins, à la multiplication des dépassements d'honoraires et à l'augmentation de 12,5 % du forfait hospitalier au 1er janvier 2010. Par ailleurs, les organismes complémentaires ont été lourdement mis à contribution par le Gouvernement pour financer le Fonds CMU comme le dispositif mis en place pour la grippe H1N1. Ces organismes, en annonçant une hausse d'au moins 5 % des cotisations, ont décidé de répercuter ces contributions sur leurs adhérents. La loi de modernisation de la fonction publique, en 2007, avait prévu la possibilité pour les personnes publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrits par les agents en activité et la limitation de la participation de personnes publiques aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Ces dispositions ont été mises en oeuvre pour la fonction publique d'État mais pas pour la fonction publique territoriale, faute de décrets d'application. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès des retraités de la fonction publique territoriale à une complémentaire santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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