Claude Bartolone
Question N° 89410 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du nouvel espace statutaire (NES) aux techniciennes et aux techniciens de son ministère, qui doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre 2011. Après la négociation de la réforme des statuts de la catégorie B avec le ministère du budget et de la fonction publique entre août 2008 et juillet 2009, un décret en date du 11 novembre 2009 en a fixé le cadre interministériel. Le ministre du budget et de la fonction publique a demandé à chaque ministère d'engager des négociations pour positionner les différents corps dans le NES, un préalable étant la fusion de corps. Dix mois après la sortie du décret, le reclassement des corps dans les NES, et notamment les corps atypiques, ne répondent pourtant pas aux engagements pris par le Président de la République à son élection à la plus haute charge de l'État. Les organisations syndicales relèvent en effet que le ministère de l'écologie retarde des évolutions statutaires favorables aux agents pourtant faciles à mettre en oeuvre tant pour la filière administrative que pour la filière technique : aboutissement de projets statutaires intégrant des améliorations sensibles de tous les corps pour ce qui est de la reconnaissance des postes tenus, des promotions, des reclassements en catégorie A ou B ; fusions de corps qui présentent des grilles indiciaires similaires, des recrutements communs (corps de TSE, TS IGN et TS Météo par exemple) ou non (corps des techniciens environnement, contrôleurs des TPE, TS de l'aviation civile, B des affaires maritimes, TS MAAP par exemple) avec une amélioration de la situation de chacun ; clarification et équité dans les régimes de prime de la fonction publique de l'État, particulièrement pour les agents qui travaillent dans les mêmes services sur des postes similaires et perçoivent des salaires inégaux ; mise en application du paiement des heures supplémentaires aux agents des catégories B et C conformément à la loi TEPA du 21 août 2007. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour le reclassement des corps B type et CII de son ministère.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a annoncé, notamment lors d'un comité technique paritaire ministériel tenu en automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps, qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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