Claude Bartolone
Question N° 92843 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les services départementaux du trésor public pour mettre en oeuvre l'encaissement des chèques emplois service universels (CESU) préfinancés. Cet outil de paiement de droit commun depuis la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 est un titre spécial de paiement de service à la personne, dont tout ou une partie du montant peut être pris en charge par un organisme financeur de prestations sociales. En suivant l'utilisation de ces prestations par leurs bénéficiaires, il offre la possibilité au financeur de mieux contrôler leur effectivité et d'optimiser leur gestion. C'est pour ces raisons que l'agence nationale des services à la personne comme l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) recommandent fortement son usage aux départements pour assurer le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le Conseil général de la Seine-Saint-Denis a choisi d'instaurer dès 2008 le paiement de l'APA via ce dispositif, cherchant ainsi à améliorer les dépenses afférentes au versement de cette allocation individuelle de solidarité nationale dans un contexte de baisse récurrente des compensations versées au département par l'État au titre du transfert de cette compétence. Malgré tous les efforts déployés par la direction départementale des finances publiques pour la mise en oeuvre du CESU, elle a été contrainte de préciser après plusieurs mois de réflexion commune avec les services du département que le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État n'avait pour l'instant pas les moyens matériels et humains d'éviter un engorgement de son activité. Face à cette annonce surprenante à l'heure où l'État appelle continuellement les collectivités territoriales à des efforts de gestion, le département de la Seine-Saint-Denis n'a eu d'autre choix que de reporter la mise en oeuvre du CESU. Cette décision contrainte risque d'entraîner un manque à gagner de quelques 200 000 euros par mois pour le conseil général. Il lui demande donc quelles démarches urgentes le Gouvernement entend entreprendre pour que son administration centrale permette à ses services déconcentrés de soutenir la volonté d'optimisation et d'efficience de la dépense publique pour laquelle le Conseil général de la Seine-Saint-Denis a consenti, lui, à de réels efforts, et ainsi de remplir, par la même occasion, ses obligations légales d'acceptation d'un titre de paiement de droit commun.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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