Claude Bartolone
Question N° 87863 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs stagiaires prenant leur poste en 2010 et lauréat d'une session antérieure en report de stage au titre du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. Ces demandes de report correspondent souvent à la préparation d'un autre concours de recrutement de l'éducation nationale ou d'un diplôme de troisième cycle. Les intéressés sont soumis aux conditions de nomination des professeurs stagiaires de la session 2009-2010 et ne bénéficient donc pas des mesures de revalorisation salariale prévues pour 2010-2011 (157 euros nets par mois pour les professeurs certifiés et 259 euros pour les agrégés). Cette inégalité de traitement est d'autant plus manifeste que ces stagiaires sont concernés par la réforme de la formation des enseignants et se retrouvent à plein temps devant les élèves depuis la rentrée. Ces jeunes professeurs nommés, comme leurs collègues débutants, dans des zones souvent difficiles, méritent la reconnaissance de leur institution. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le décret statutaire n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale et le décret indiciaire n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale traduisent les engagements pris par le Gouvernement en matière d'amélioration de la rémunération en début de carrière des jeunes enseignants (professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles) et conseillers principaux d'éducation consécutivement à la réforme des modalités de leur recrutement et de leur formation. Le décret statutaire du 26 août 2010 introduit une bonification d'ancienneté d'une année au bénéfice des fonctionnaires stagiaires nommés à compter du le, septembre 2010 dans les corps enseignants et d'éducation quel que soit le mode d'accès au corps (concours externes, internes, 3e concours, listes d'aptitude). Cette bonification permet de compenser les durées de services des 1er et 2e échelons fixées respectivement à 3 et 9 mois et de raccourcir la durée de la carrière d'une année. Le décret indiciaire du même jour revalorise à compter du ler septembre 2010 les indices des échelons de début de carrière des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation nouvellement entrés dans le métier ou déjà en fonction, à raison d'une augmentation respectivement de 15 points d'indice pour les 3e et 4e échelons et de 14 points d'indice pour le 5e échelon du premier grade de la grille indiciaire applicable au corps des professeurs certifiés et assimilés y compris les conseillers d'orientation psychologues, représentant un gain mensuel moyen net de 157 EUR sur la première année d'exercice, soit 1 884 EUR supplémentaires pour l'année de stage. S'agissant des professeurs agrégés, leur grille indiciaire est majorée de 11 points d'indice majoré pour le 3e échelon, de 8 points d'indice majoré pour le 4e échelon et de 7 points d'indice majoré pour le 5e échelon, soit un gain mensuel moyen net de 259 EUR sur la première année d'exercice correspondant à 3 108 EUR supplémentaires pour l'année de stage. Les lauréats de sessions de concours antérieures à celle de 2010 qui se trouvaient en situation de report de stage et qui sont nommés professeurs stagiaires à la rentrée scolaire 2010 bénéficient, au même titre que les lauréats de la session 2010 des concours, de la bonification d'ancienneté d'une année, puisque leur nomination intervient au 1er septembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret statutaire du 26 août 2010. Ils bénéficient également de la revalorisation indiciaire, dès lors que leur reclassement, en application du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, les situe à l'un des échelons concernés par cette réforme.
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