Claude Bartolone
Question N° 91732 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des demandeurs d'asile suivie par la Coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile (CAFDA). Durant plusieurs mois, le manque de moyens octroyés à cette association chargée par l'État de gérer l'accueil des demandeurs d'asile en France a considérablement retardé la prise en charge des primo-arrivants. Selon un collectif de salariés, une injonction ministérielle visant à réduire le délai de prise en charge entraîne actuellement l'abandon du suivi des personnes déjà accueillies. Pourtant, l'accompagnement juridique administratif et social est essentiel pour ces 494 personnes aux parcours souvent jalonnés par la violence, les conflits et le traumatisme de l'exil. Les agents des services sociaux des villes ou des départements n'ont ni les compétences nécessaires, ni la mission de prendre en charge les demandeurs d'asile. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir le suivi et l'accompagnement social et juridique de l'ensemble des familles demandeuses d'asile dans le strict respect des compétences de chacun.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Les données de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour les 10 premiers mois de l'année 2010 enregistrent un flux des premières demandes d'asile à Paris, mineurs accompagnants inclus, de 6 615 personnes contre 5 200 durant la même période en 2009, soit une hausse de 27 %, contre 13 % pour l'ensemble de la région Île-de-France et 12 % pour le reste du territoire. En 2010, la gestion et le financement du premier accueil des demandeurs d'asile a été confiée par le ministère chargé de l'immigration à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'établissement assure cette mission, avec ses propres moyens humains et en recourant à des opérateurs délégués. À Paris, la gestion du dispositif est confiée aux associations France terre d'asile (FTDA) et Centre d'action sociale protestant (CASP). Ce dernier gère la plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile en famille avec enfants à charge (CAFDA). Le montant des financements publics initialement alloués en 2010 à ces 2 opérateurs s'élève à 3 013 270 EUR, en augmentation par rapport à l'exercice 2009. Afin de tenir compte de l'évolution du flux de la demande d'asile, ce montant a été porté à 3 143 270 EUR au cours du second semestre de l'année 2010, soit une nouvelle augmentation de 6,4 %. Cet effort est considérable : il représente 27 % de l'ensemble des crédits affectés à la gestion du premier accueil sur l'ensemble du territoire national, alors que Paris ne représente que 18 % du flux des premières demandes d'asile. L'OFII demande aux opérateurs, dans ces conditions, de rationnaliser leur fonctionnement. Il ne s'agit en aucun cas d'abandonner le suivi de personnes déjà accueillies mais de concentrer l'accompagnement social et administratif sur les personnes les plus vulnérables. La définition, en cours, d'un cahier de charges normalisé des prestations de premier accueil des demandeurs d'asile devrait conduire à cette rationalisation et à une allocation plus équitable des moyens de financement publics.
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