Claude Bartolone
Question N° 131081 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 mars 2012
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA sur les services à la personne. L'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011 le 21 décembre 2011 a en effet fait augmenter le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ainsi que par des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure ne concerne donc que 15 % des acteurs du secteur, à savoir les TPE-PME. Ce secteur avait déjà été impacté par l'exonération des charges patronales de sécurité sociale adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2011. Les professionnels du secteur craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent, mais également le recours à du travail non déclaré. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation injuste pour les acteurs visés par cette mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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