Claude Bartolone
Question N° 130544 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mars 2012
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les avocats du barreau de Seine-Saint-Denis pour le paiement de leurs interventions dans le cadre des permanences de gardes à vue. Le décret du 6 juillet 2011 prévoit une rémunération des avocats durant les gardes à vue, mais ne définit pas le cheminement du formulaire CERFA afférent. Pour cela, les avocats sont obligés de se référer aux dispositions de la circulaire du 12 juillet 2011, modifiant les dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la contribution de l'État à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue variant selon la nature de l'intervention. Les dispositions prévues dans cette circulaire ne sont pas opérationnelles. Se pose donc le problème du recollement par les barreaux des formulaires CERFA. Le parcours des formulaires CERFA originaux allant des services d'enquête au Parquet puis aux services de la CARPA n'est pas opérationnel. La majorité des avocats accepterait, pour faciliter la procédure, que ce soient les ordres qui procèdent au paiement de leurs missions en garde à vue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour accélérer le paiement non effectué de près de 1023 missions accomplies en garde à vue par les avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et s'il envisage la mise en place d'un processus simplifié pour le paiement des honoraires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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