Claude Bartolone
Question N° 130158 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Claude Bartolone interpelle Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par le département de la Seine-Saint-Denis pour obtenir des informations statistiques sur les droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Suite notamment au transfert de la part perçue précédemment par l'État dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les DMTO sont devenus une ressource importante pour les départements, qui doivent donc renforcer leur capacité à les prévoir, afin d'intégrer leur évolution à leur stratégie financière. Cette recette connaît des périodes de dynamisme puis de ralentissement, liées au cycle immobilier. Aux termes de la loi, les départements perçoivent des droits à hauteur de 3,80 % sur les transactions d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, et de 0,70 % sur les transactions d'immeubles neufs, biens achetés en vue d'une revente rapide (régime « marchands de biens ») et terrains soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que certaines mutations d'immeubles à titre gratuit (donations). Les facteurs de détermination des DMTO sont donc les suivants : nombre d'affaires conclues sur le territoire départemental et montant des transactions. Compte tenu des différents taux applicables en fonction de la nature des biens, la répartition des transactions entre neuf et ancien et entre locaux d'activité et logements constitue une information essentielle de nature à éclairer les perspectives de rentrée fiscale pour les communes et départements. En outre, le délai entre la réalisation des transactions et leur enregistrement par les services fiscaux, ainsi que le délai entre l'enregistrement par les services fiscaux et la mise à disposition des droits correspondants auprès des collectivités sont également deux informations à intégrer dans le cadre d'une analyse prospective du rendement des DMTO. Il semble que les bases de données informatiques actuelles ne permettent pas de donner aux départements ces informations indispensables. Il lui demande par conséquent de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation archaïque et inacceptable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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