Claude Bartolone
Question N° 126700 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pénurie de recrutement que connaît le Conseil général de la Seine-Saint-Denis dans les métiers de la filière médico-sociale (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, sages-femmes, infirmiers et médecins). Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les services publics départements de la protection maternelle et infantile (PMI), des centres départements de dépistage, de prévention et de santé ainsi que les crèches départementales sont souvent le seul recours d'une population particulièrement affectée par la dégradation de la situation économique. Cette situation préoccupante s'explique d'abord par la pénurie de professionnels médicaux et péri-médicaux et le nombre insuffisant de places offertes aux concours territoriaux. Mais le département de la Seine-Saint-Denis subit en outre de plein fouet la concurrence de la collectivité voisine de Paris, qui bénéficie d'un statut dérogatoire en matière de recrutement des professionnels de la santé et de la petite enfance. Chaque année, de nombreux professionnels non titulaires quittent ainsi la Seine-Saint-Denis afin d'être titularisés par un recrutement sur titre par la ville et le département de Paris. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 reconnaît en effet un statut particulier à cette dernière, l'autorisant à pratiquer des modalités de recrutement dérogatoires au statut de la fonction publique territoriale. Le décret n° 94-415 « portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes » précise ces modalités, autorisant de fait la collectivité unique de Paris à recruter des auxiliaires de puériculture, des infirmiers, des médecins, des éducateurs de jeunes enfants et des puéricultrices dans le cadre de concours sur titre. Alors que la pénurie de recrutements pourrait mettre en péril l'efficience des dispositifs médico-sociaux mis en place par le département de la Seine-Saint-Denis, il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend reconnaître à chaque collectivité territoriale la faculté d'organiser ses propres concours sur titre pour les métiers de la petite enfance, médicaux et paramédicaux.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le secteur social, médico-social et médico-technique est un secteur où le manque de professionnels se fait déjà ressentir et qui sera, dans les toutes prochaines années, de plus en plus sous tension en raison du développement croissant des besoins en matière d'aide à la personne. En application du principe constitutionnel d'égal accès à la fonction publique, le recrutement des fonctionnaires se fait par concours, conformément à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Parmi ces concours, le concours sur titres est prévu lorsqu'une formation professionnelle préalable a déjà eu lieu. Il concerne notamment les titulaires d'un diplôme d'Etat de la santé, du secteur social et médico-technique. Dans la fonction publique territoriale, il s'agit de concours avec épreuves comprenant généralement une épreuve écrite et une épreuve orale d'entretien. Dans ces secteurs les concours sont organisés par les centres de gestion pour les collectivités qui leur ssont affiliées, les collectivités non affiliées ayant la possibilité d'organiser leurs propres concours. Afin de permettre aux collectivités affiliées d'organiser leurs propres concours dans ces secteurs en tension, une disposition en ce sens avait été prévue dans la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, déposée par le sénateur Doligé, répondant à la préoccupation de l'honorable parlementaire s'agissant du recrutement des personnels de catégories A et B de ces filières. En effet, l'article 32 de ce texte prévoyait que : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 [de la loi du 26 janvier 1984] peuvent, selon les modalités définies par les statuts particuliers, organiser les concours d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. Ils établissent les listes d'aptitude en application de l'article 44 ». En étendant ainsi à l'ensemble des collectivités et établissements publics la possibilité d'organiser leurs propres concours de recrutement dans les cadres d'emplois qu'elle prévoit, cette disposition offre une plus grande souplesse aux collectivités et établissements dans la satisfaction de leurs besoins en personnels dans ces filières. Pour aboutir à une réelle efficacité de la mesure, il était envisagé dans un second temps, d'alléger par décret le contenu des épreuves des concours afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent d'organiser un concours simplifié sans être tenues aux délais imposés par la mutualisation existant au niveau des centres de gestion. Cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 15 février dernier. Cependant, elle a fait l'objet d'un renvoi en commission.
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