Amendements de Charles de La Verpillière

L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de rendre plus effective la po...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « visées à l'alinéa précédent », les mots : « mentionnées au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Après le mot : « justifiés, », la fin du premier alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigée : « engagés en vue de l'élection. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 330-9 du code électoral prévoit que ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses les frais de transport exposés par l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « députés et aux sénateurs, dont le mandat est en cours à », les mots : « déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'adapter l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ». ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 1er du projet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la première occurrence du mot : « habitants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « , des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d'agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il conv...

Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-2. - Est incompatible avec le mandat parlementaire toute fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations. ». Exposé sommaire : L'incompatibilité proposée ici est directement liée au statut de la Caisse des Dépôts et Cons...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les cinq alinéas suivants : « 1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la pré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 250 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 250 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 9 220 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 9 220 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Après l'alinéa 89, insérer les trente-quatre alinéas suivants : « Chapitre VII « Les conseillers en gestion de patrimoine « Art. L. 547-1. - Est conseiller en gestion de patrimoine toute personne qui a pour mission d'analyser le patrimoine des particuliers et des entreprises, d'élaborer et de proposer des stratégies, d'en assurer la mise en ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

I. - L'article L. 571-9 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - Un décret en Conseil d'État définit les opérations tendant à la création d'infrastructures majeures de transports terrestres dans les zones d'habitat dense, pour lesquelles, en raison des nuisances sonores qu'elles génèrent, le choix du tra...

Substituer aux alinéas 27 à 32 par les cinq alinéas suivants : « au niveau européen, « 4) à demander à la présidence espagnole de l'Union européenne que soient prises, le cas échéant en proposant des directives, les mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des règles relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la ...

Supprimer les mots : « suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à mettre le titre de la proposition de résolution en harmonie avec son objet, tel qu'il résulte de l'amendement N° également présenté par les auteurs du présent amendement.

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Lorsque les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ont lieu dans les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doté d'un contrôle d'accès, ces derniers so...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation ayant pour effet de perturber l'accès ou la libre circulati...

Supprimer la dixième ligne du tableau. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, prise sur le fondement de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a procédé à la fusion des différentes autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (Commission ...

Supprimer la dixième ligne du tableau. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, prise sur le fondement de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a procédé à la fusion des différentes autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (Commission ...