Amendement N° 1 (Adopté)
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. de La Verpillière.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Après le mot : « justifiés, », la fin du premier alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigée : « engagés en vue de l'élection. » ; ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 330-9 du code électoral prévoit que ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses les frais de transport exposés par le candidat « à l'intérieur de la circonscription ». Or, dans le cas particulier des circonscriptions pour l'élection des députés hors de France, le trajet d'un point à un autre de la circonscription peut conduire le candidat à sortir de la circonscription (il peut par exemple être nécessaire de passer par Paris pour aller d'un pays d'Afrique à un autre). Cet amendement vise à prévoir ce cas.
Cette solution paraît en outre conforme à la jurisprudence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du Conseil d'État, qui reconnaissent que certaines dépenses de transport hors de la circonscription peuvent être électorales.
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