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107 amendements trouvés


08/02/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 4218 - Après l'article 6 (Adopté)
M. de La Verpillière

Les articles 2bis et 5 bis à 5 quatersont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions lé...

08/02/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 4218 - Article 5 quater (Adopté)
M. de La Verpillière

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, les mots : « au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle relative à une réfé...

08/02/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 4218 - Article 5 quater (Adopté)
M. de La Verpillière

I. - Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le maire a notifié son » sont remplacés par les mots : « les maires ont notifié leur ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le maire a notifié son », les mots : « les maires ont notifié...

08/02/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 4218 - Article 5 bis (Adopté)
M. de La Verpillière

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dudit service », les mots : « du service commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/02/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 4218 - Article 5 bis (Adopté)
M. de La Verpillière

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2  : « Le maire ou le président de l'établissement public peut...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

08/02/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 4218 - Article 5 (Adopté)
M. de La Verpillière

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 5210‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le I n’est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d’une dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale du territoire pa...

08/02/2012 — Amendement N° 16 au texte N° 4218 - Article 1er (Adopté)
M. de La Verpillière

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « adopté », le mot : « arrêté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 22, 27 et 33. Exposé sommaire : Amendement de correction terminologique.

05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

24/10/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3790 - Article 16 (Tombe)
M. Mariton, M. Étienne Blanc, M. Carayon, M. Folliot, Mme Fort, M. Garraud, M. Grall, M. Grosperrin, Mme Irles, M. La...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article 438 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des vins en méthode ancestrale » ; « b) Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa su...

18/10/2011 — Amendement N° 407A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

15/10/2011 — Amendement N° 94A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

08/10/2011 — Amendement N° 194 au texte N° 3787 - Après l'article 92 (Adopté)
M. Baguet, M. Balkany, M. Bénisti, M. Breton, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Christ, M. Colombier, Mme de la Raudière, M. d...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

10/05/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3331 - Article 8 bis (Retiré)
M. de La Verpillière

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indemnités peuvent également être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de confirmer que le versement d'...

06/05/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3335 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Leteurtre, M. Gosselin, M. Gatignol, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Grall, M. Chris...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

09/04/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3293 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Raison, M. Robinet, Mme Bourragué, M. Luca, M. Remiller, M. Ferrand, Mme Branget, M. Bonnot, Mme Delong, M. Morel-...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

21/12/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 3027 - Article 6 (Adopté)
M. de La Verpillière, M. Jacob

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement ayant modifié la peine encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volo...

21/12/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 3025 - Article 1er bis (Adopté)
M. de La Verpillière, M. Jacob

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de deux ans d'emprisonnement encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volontaire...

20/12/2010 — Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 12 au texte N° 3027 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. de La Verpillière

Substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la commission présidé...

20/12/2010 — Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 8 au texte N° 3025 - Article 2 (Adopté)
M. de La Verpillière

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la comm...

17/12/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 3027 - Article 8 (Adopté)
M. de La Verpillière

Substituer aux mots : « aux personnes dont le mandat ou les fonctions sont en cours à », les mots : « déclarations déposées auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'adapter l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux déclarati...