Amendement N° 22 (Adopté)

L’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. »

Il s’agit de l’application du principe de spécialité législative, rendant obligatoire une mention expresse de chaque loi pour qu’elle soit applicable à la collectivité d’outre-mer concernée.

Or l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 a étendu les première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Ainsi, quatre articles du code général des collectivités territoriales modifiés par la présente proposition de loi, à savoir les articles L. 5211-4-2, L. 5211-6, L. 5211-9-2 et L. 5211-41-3, sont applicables en Polynésie dans leur rédaction actuellement en vigueur, sous réserve de certaines adaptations, en application des articles L. 5842-2, L. 5842-4 et L. 5842-10 étendant les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales aux groupements de communes de Polynésie française.

Cet amendement prévoit ainsi que les modifications apportées par la présente proposition de loi aux articles actuellement en vigueur en Polynésie française y seront applicables, faute de quoi le droit antérieur continuera à s’y appliquer, source d’erreur et de contentieux.

Seule autre collectivité d’outre-mer comportant des communes, ces dispositions seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon sans nécessiter de mention expresse. Les communes de Nouvelle-Calédonie sont régies par un code qui leur est propre.

Enfin, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton ne connaissent ni commune ni structure intercommunale.