Amendements de Charles de La Verpillière

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « Art. L.O. 320. - Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est re...

Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, fam...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

I. - Après l'article 39 AK du code général des impôts, est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AL - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces é...

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne la commercialisation des produits non transformés, dont les fruits et légumes. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations p...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « sa publication », les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition qui apporte une précision superflue, dans la mesure où l'article L. 567-7 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 1er du projet de loi, prévoit déjà que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution est saisie des projets d'ordonnance par le Premier mi...

Après le mot : « département », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que le législateur organique fixe lui-même le nombre de députés pour chaque collectivité d'outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie, il n'est plus pertinent de prévoir dans l'habilitation une règle d'attribution des sièges p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « tempéraments commandés », les mots : « adaptations justifiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , selon la méthode initialement utilisée, le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges de députés élus dans les départements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser selon quelle méthode les sièges...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 567-1 » la référence : « L. 567-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « à caractère politique » les mots : « régi par le présent code ». Exposé sommaire : La notion de « mandat électif à caractère politique » est imprécise. Le présent amendement propose de préciser que l'incompatibilité entre la fonction de membre de la commission prévue par l'article 25 de la C...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « premier remplacement », insérer les mots : « remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « remplacements », insérer le mot : « ultérieurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « celles des ordonnances prévues au », les mots : « les dispositions prises par ordonnances sur le fondement du ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « dispositions », les références : « I, III, IV et IV bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions relatives à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, à l'instar de celles relatives au nombre des députés et à la délimitation des circonscriptions, doiv...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - À l'article L. 395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 125 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination tenant compte de la suppression du second alinéa de l'article L. 125 du code électoral par le III de l'article 3 du projet de loi.