Amendement N° 9 (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« sa publication »,
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de rédaction.
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