Amendements de Charles de La Verpillière

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la commune doit informer, par tout moyen qu'elle jugera adapté, les familles des élèves de la mise en place du service d'accueil.

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « égal ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de confier à la commune le soin d'organiser le service d'accueil en cas de grève à partir d'un seuil qui a suscité plusieurs interrogations. Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait d'apprécier le seuil à l'échelle de la...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « des personnels ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 133-3. - En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième a...

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être mises enoeuvre par le préfet. Celui-ci en informe le président du conseil général. » Exposé sommaire : Le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Fra...