Amendement N° 3 (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. de La Verpillière.
À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« à caractère politique »
les mots :
« régi par le présent code ».
Exposé Sommaire :
La notion de « mandat électif à caractère politique » est imprécise. Le présent amendement propose de préciser que l'incompatibilité entre la fonction de membre de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et tout mandat électif doit s'entendre des mandats régis par le code électoral. Ainsi, aucun soupçon de partialité ou de dépendance, aucun risque de conflit d'intérêt entre la qualité d'élu local ou national et celle de membre de la commission ne pèsera sur les avis qui seront rendus par la commission.
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