Amendement N° 1 (Adopté)

Amendement de coordination.

L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, prise sur le fondement de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a procédé à la fusion des différentes autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (Commission bancaire, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, comité des entreprises d'assurance). L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est ainsi remplacée par une Autorité de contrôle prudentiel, qui sera présidée par le gouverneur de la Banque de France (article L. 612-5 du code monétaire et financier), lequel est déjà soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Par conséquent, cet amendement propose de tirer les conséquences de ce changement de l'état du droit, intervenu depuis l'examen en commission du présent projet de loi.