Amendement N° 2 (Adopté)
Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
Discuté en séance le 18 février 2010
Sous-amendements associés : 5 (Adopté) 6 (Adopté)
Déposé le 16 février 2010 par : Mme Zimmermann, M. de La Verpillière, M. Geoffroy, M. Huet.
Texte de loi N° 2303
Article 1er
Substituer aux alinéas 27 à 32 par les cinq alinéas suivants :
« au niveau européen,
« 4) à demander à la présidence espagnole de l'Union européenne que soient prises, le cas échéant en proposant des directives, les mesures nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des règles relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et contre les violences faites aux femmes, conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne ;
« 5) à demander, dans cette perspective, à la Commission européenne de confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à ses missions, la réalisation d'une étude analysant et répertoriant les dispositions législatives et réglementaires les plus avancées déjà prises par les États membres ;
« au niveau national,
« 6) à présenter au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur l'état du droit français en la matière, dans la perspective d'une mise enoeuvre rapide des avancées qui seront réalisées au niveau européen ».
Exposé Sommaire :
La proposition de résolution est fondée sur l'article 88-4 de la Constitution, et son objectif est de relancer la politique européenne d'amélioration et d'harmonisation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et de lutte contre les violences et les discriminations dont celles-ci sont victimes. Il paraît dès lors plus logique de traiter en premier les mesures à prendre au niveau européen.
A cet égard, compte tenu des différences très importantes qui existent entre les législations des Etats membres, l'affirmation prématurée de la « clause de l'européenne la plus favorisée » risquerait de bloquer toute avancée dans les négociations (cf. sur ce point les pages 18 à 20 du rapport N°2279 de la commission des affaires européennes). Il est donc proposé, au moins dans un premier temps, de s'engager dans un processus d'amélioration et d'harmonisation.
Enfin, une telle résolution ne saurait à l'avance lier les mains du gouvernement français quant au dépôt d'un projet de loi et au sens de celui-ci. Il est en revanche utile de faire l'état du droit existant dans la perspective d'une transposition rapide des mesures qui seront prises par l'Union européenne.
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