Orientation des finances publiques pour 2011

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 58 du projet de loi prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les conditions d'ouverture du marché des jeux en ligne au terme d'un délai de deux ans. Compte tenu du caractère inédit de ...

Après les mots : « tenu de », rédiger ainsi la fin de cet article : « mettre l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 29 à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ». Exposé sommaire : De manière générale et comme l'a souligné la Commission européenne dans l'avis circonstancié qu'elle a adress...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par les mots : « à l'exception d'un ou plusieurs services d'intérêt régional ou interrégional, dont la région, en application de l'article 21-1 de la p...

La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les conditions d'agrément de ces organismes; il détermine les règl...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Un décret en Conseil d'État précise les attributions et les conditions ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l' article 265, les mots : « à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés. « 2° Le tab...

À l'alinéa 24, après le mot : « relatifs », insérer les mots : « d'une part, à l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part ». Exposé sommaire : Une étude relative à l'introduction éventuelle en France de la norme de 44 tonnes pour les poids lourds permettra de lever un grand nombre d'idées fausses sur un do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À compter du 1er janvier 2010, les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : dès lors que l'ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes sont fixés par les asse...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « ainsi que les engagements de toutes natures correspondant à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur l'étendue...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du II de l'article L. 228-65 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le II de l'article L. 228-65 du code de commerce, relatif aux conditions de quorum exigées pour les délibér...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du dernier », les mots : « le dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « retenue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « par absence de 5 % sur le montant mensuel de son indemnité parlementaire, majorée de son indemnité de résidence et de son indemnité de fonction. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 347 ne va pas assez loin en prévoyant que la retenue de 25% ne concern...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ordinaire », insérer les mots : « ou extraordinaire ». Exposé sommaire : L'amendement n° 347 ne va pas assez loin en prévoyant que la retenue sur l'indemnité de fonction pour absentéisme n'a lieu que pendant les sessions ordinaires. La retenue sur pension pour absentéisme doit aussi s'...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « séance », insérer les mots : « sur un texte dont la commission a été saisie pour avis ». Exposé sommaire : L'amendement n° 347 ne va pas assez loin en prévoyant que la présence éventuelle dans l'hémicycle justifie l'absence des parlementaires en réunion de Commission. Ce sous amendemen...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux absences mensuelles », les mots : « d'une absence mensuelle ». Exposé sommaire : L'amendement n° 347 ne va pas assez loin en prévoyant que la retenue sur l'indemnité parlementaire commence à partir de la troisième absence. Le dispositif permettrait ainsi aux parlementaires...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ni aux contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est ouvert qu'aux contribuables dont le revenu imposable au barème est inférieur à 12 475 euros par part. Cette condition ...

I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. » Exposé sommaire : Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est o...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » 2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié : a) Au p...

Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d...