Amendement N° 31 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 19 mars 2009 ( amendement identique : 20 )
Déposé le 18 mars 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il n'est pas non plus ouvert aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 divisé par le nombre de parts servant au calcul de l'impôt excède 12 475 euros au titre de l'année 2008. »
Exposé Sommaire :
Le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel n'est ouvert qu'aux contribuables dont le revenu imposable au barème est inférieur à 12 475 euros par part. Cette condition ne permet toutefois pas de tenir compte des revenus qui ne sont pas imposables au barème parce qu'ils sont exonérés ou imposés à un taux proportionnel. A la différence du revenu imposable au barème, le revenu fiscal de référence inclut ces revenus.
Le présent amendement propose donc d'apprécier le plafond de ressources conditionnant le bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel au regard du revenu fiscal de référence afin de tenir compte de ces revenus exonérés ou imposés à un taux proportionnel.
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