Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes
Déposé le 24 juin 2009 par : M. de Courson.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - À compter du 1er janvier 2010, les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence : dès lors que l'ensemble des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes sont fixés par les assemblées générales d'actionnaires, il n'y a plus lieu de soumettre les indemnités de départ et les retraites complémentaires au régime des conventions règlementées, qui suppose un votea posteriori des assemblées générales sur les contrats négociés et passés par les conseils.
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