Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes
Déposé le 24 juin 2009 par : M. de Courson.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« ainsi que les engagements de toutes natures correspondant à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision sur l'étendue des éléments de rémunération fixés par l'assemblée générale des actionnaires, qui s'aligne sur les distinctions opérées à l'article L. 225-102 du code de commerce s'agissant des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux devant figurer dans le document de référence annuel des sociétés anonymes cotées.
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