Sous-Amendement N° 376 à l'amendement N° 347 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 13 mai 2009 par : M. de Courson.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« ordinaire »,
insérer les mots :
« ou extraordinaire ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 347 ne va pas assez loin en prévoyant que la retenue sur l'indemnité de fonction pour absentéisme n'a lieu que pendant les sessions ordinaires.
La retenue sur pension pour absentéisme doit aussi s'appliquer en session extraordinaire. C'est ce que propose ce sous amendement.
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