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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

1114 amendements trouvés


16/10/2007 — Amendements N° 168 à 168A rectifiés au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

16/10/2007 — Amendements N° 167 à 167A rectifiés au texte N° 189 - Article 12 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « de la part régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décemb...

16/10/2007 — Amendement N° 167A au texte N° 189 - Article 12 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « de la part régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décemb...

16/10/2007 — Amendements N° 166 à 166A au texte N° 189 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans l'alinéa 1, supprimer les mots suivants : « les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse). » II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-...

16/10/2007 — Amendements N° 165 à 165A au texte N° 189 - Article 11 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

À la fin de l'alinéa 13 de cet article, substituer à la date : « 26 septembre 2007 », la date : « 31 décembre 2007 ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 11 de ce projet, il est prévu que, pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007, les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière définies à l...

16/10/2007 — Amendements N° 164 à 164A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. »...

16/10/2007 — Amendement N° 164A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée. »...

16/10/2007 — Amendements N° 163 à 163A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Les alinéas 2 et 3 de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa, les termes : « lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette limite » son...

16/10/2007 — Amendements N° 162 à 162A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Le dernier alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi en faveur du travai...

16/10/2007 — Amendement N° 162A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Le dernier alinéa du V de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi en faveur du travai...

16/10/2007 — Amendements N° 161 à 161A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, après les mots : « un abattement de 30 % », sont insérés les mots : « avec un plancher de 300 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

16/10/2007 — Amendements N° 160 à 160A au texte N° 189 - Article 9 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « I. - Le huitième alinéa du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à une acquisition et con...

16/10/2007 — Amendements N° 159 à 159A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - Le 6 bis du même article est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros....

16/10/2007 — Amendements N° 157 à 157A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 l'article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - Le 6 bis du même article est complété par les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros. » ...

16/10/2007 — Amendements N° 150 à 150A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

L'article 193 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II - 1° Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 80 % par...

16/10/2007 — Amendement N° 150A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

L'article 193 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II - 1° Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 80 % par...

16/10/2007 — Amendements N° 149 à 149A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

L'article 193 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 du code général des impôts, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 80 % par rapport ...

15/10/2007 — Amendements N° 95 à 95A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. de Courson, Vigier, Perruchot, Apparu

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Article 47 À compter du 1er janvier 2010, le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui distribue à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs d...

15/10/2007 — Amendements N° 158 à 158A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section XIX bis « Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites « Art. 235 ter ZC bis. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A sont soumis à une contribution sociale au taux d...

15/10/2007 — Amendements N° 156 à 156A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 50 000 » II. - Dans le premier alinéa du 6 bis de l'article précité, après les mots : « est imposé au taux de 30 %. », sont insérés les mots : « lorsque son montant excède 50 000 euros et a...