Orientation des finances publiques pour 2011

Après les mots : « phrase suivante : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Il finance les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. » Exposé sommaire : L'article 44 du présent projet de loi de finances prévoit la possibilité d'affecter une partie du produ...

Après les mots : « phrase suivante : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « Il finance les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. » Exposé sommaire : L'article 44 du présent projet de loi de finances prévoit la possibilité d'affecter une partie du produ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou départementale ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amendement doit être étendu aux départem...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « versés par », insérer les mots : « les départements, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amend...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « versés par », insérer les mots : « les départements, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amend...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 de cet amendement : « I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « 16 %, qui » les mots : « 18 %, sous réserve que ces revenus soient distribués par les entreprises qui, au 1er janvier de l'année 2008, occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 mill...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amendement ...

I. - Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. - Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

Après les mots : « en application de l'article 75, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet amendement : « n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner les recettes provenant des activités de production d'é...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au nombre : « 204 » le nombre : « 178 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...

I. - Supprimer les alinéas 12 à 18 de cet article. II. - Les dispositions du I s'appliqueront à compter du 1er janvier 2008. Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer progressivement les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les allègements généraux de cotisations sociales patronales diminuent de 15 % pour toutes les entreprises occupant plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet au 1eroctobre 2010 d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif envisagé ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...