Orientation des finances publiques pour 2011

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 17 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 18 % ». II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'...

I. - A l'alinéa 39, après le mot : « d'affaires », insérer les mots : « provenant d'opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, réalisées dans des entreprises exploitées en France, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

I. - À l'alinéa 31, après le mot : « industrielles », insérer les mots : « ou destinées au stationnement ou à l'entretien des moyens de transports ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

I. - À l'alinéa 43, après le mot : « aérienne », insérer les mots : « et de transport terrestre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « ou de camions ou de péniches ou de trains ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territ...

À l'alinéa 163, supprimer les mots : « collectivités territoriales ou de leurs ». Exposé sommaire : La nouvelle Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ont délégué leurs compétences.

I. - Il est créé un Fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce Fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III. II. - 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre : a) la somme des droits perçus par un département en applicati...

À la première phrase de l'alinéa 163, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « communes ». Exposé sommaire : La nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ...

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 3 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe add...

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 4 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe add...

I. - À l'alinéa 27, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 5,40 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe ...

I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants : « - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 « - et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009. « Il est égal à un pourcentage de cette différe...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « - les abandons de créances, dès lors qu'ils sont compris dans la valeur ajoutée imposable à la cotisation complémentaire due par l'entreprise bénéficiaire de ces abandons de créances ; ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales es...

I. - Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 5° Seuls les produits et charges rattachables à un établissement exploité en France doivent être pris en compte pour le calcul de valeur ajoutée soumise à la cotisation complémentaire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités...

I. - À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence : « 1464 K », insérer les mots : « et de l'article 1466 G nouveau.» II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au...

I. - À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2,5 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fi...

Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La s...

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La si...

Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La si...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.