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Amendements N° 294 à 294A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.

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Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

Exposé Sommaire :

Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit.

La situation budgétaire oblige aujourd'hui à renforcer nos efforts.

Cet amendement vise à réduire le montant du plafond des niches fiscales à 7 % du Revenu Net Imposable.

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