Sous-Amendements N° 304 à 304A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À la première phrase de l'alinéa 42, après la référence :
« 1464 K »,
insérer les mots :
« et de l'article 1466 G nouveau.»
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'exonération de cotisation complémentaire prévue par l'article 2, alinéa 42 s'applique uniquement aux activités exonérées de plein droit de la cotisation locale d'activité.
Toutes les activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité, la plupart du temps liées à l'aménagement du territoire, ne bénéficieront pas d'une exonération sur la cotisation complémentaire dès lors que le chiffre d'affaires atteindra 500 000 euros.
Or, les entreprises installées sur ces territoires avant le 1er janvier 2010 bénéficiaient pour ces activités d'une exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle.
L'amendement propose de revenir à la situation actuelle en matière de taxe professionnelle en élargissant le champ de l'exonération de cotisation complémentaire aux activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité indiquées à l'article 1466 G nouveau du CGI .
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