Amendements N° 292 à 292A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 9(A)
Au 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
Exposé Sommaire :
Le plafonnement global des niches fiscal instauré dans le cadre de la Loi de Finances a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit.
La situation budgétaire oblige aujourd'hui à renforcer nos efforts.
Cet amendement vise à réduire le montant du plafond des niches fiscales à 9 % du Revenu Net Imposable.
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