Orientation des finances publiques pour 2011

Après l'alinéa 235, insérer les deux alinéas suivants : « 14° la cotisation complémentaire prévue aux articles 1586 ter et 1586 sexies si aucun transfert de fiscalité n'est établi au profit d'un établissement public de coopération intercommunale, selon les modalités fixées au II » « I bis. - Les communes et établissements de coopération inter...

I. - Supprimer l'alinéa 90. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 5...

I. - Supprimer l'alinéa 69. II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 575 et 57...

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle droits visés aux articles 5...

I. - Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : «VII. - Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au I, II, III, IV, V ou au VI est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte...

I. - Compléter l'alinéa 120 par les mots : « , diminuées des amortissements non déduits pour la détermination de la valeur ajoutée produite. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 15. Chaque année, un rapport d'évaluation sur les conséquences de la part investissement de la taxe professionnelle sur le financement des collectivités territoriales est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présen...

I. - Après l'alinéa 123, insérer l'alinéa suivant : «3. Lorsque la valeur ajoutée déterminée selon les modalités prévues au 2 est négative, celle-ci s'impute à due concurrence sur les valeurs ajoutées positives constatées les années suivantes. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collect...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B de 1. de l'article 265, les mots : « puis 20,69 à compter du 1erjanvier 2010, puis 17,29 à compter du 1erjanvier 2011 » sont remplacés par : « puis 22,56 / hl à compter du 1erjanvier 2010 ». 2° Aux sixième et septième lignes de l'avant-de...

Il est créé un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. À compter du 1er janvier 2010, les collectivités qui perçoivent les droits visés à l'article 1584 A du code général des impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur à 30 % à la moyenne d'évolution du produit de ces droits pour la strate de coll...

I. - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

Il est institué une commission composée d'experts indépendants, de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales et patronales. Elle est chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone et ses impacts sur la compétitivité des acteurs économiques. Elle proposera au plus tard en juin 2010, des modalités de co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La taux de la taxe carbone d'une année considérée est plafonné à la différence entre le prix moyen toutes taxes comprises, hors la taxe carbone, des énergies fossiles de l'année 2009 majorée de 5 % par an d'une part et le prix moyen toutes taxes comprises de l'année précédente, majoré de la ...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi instaure une taxe carbone sous la forme d'une taxe additionnelle aux taxes sur la consommation d'énergie fossile. Cette taxe représenterait une augmentation de 4,52 centimes par litre de gazole pour 2010. S'agissant du transport, le projet prévoit un dispositif spé...

I. - Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les transporteurs bénéficiaires du remboursement de la Taxe Carbone de diminuer tout ou partie de leur remboursement. Il leur est alors remis un certificat qui est cessible. Néanmoins, ces certificats seraient différents des certificats d'économie d...

Supprimer les alinéas 23 à 47. Exposé sommaire : Le principe de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) exclut, par principe, de son assiette, les factures adressées à un chargeur ou donneur d'ordre non-ressortissant, y compris pour les transports réalisés sur le sol français. Cette mesure est donc discriminatoire à l'encontre de...

I. - Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la part investissement de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale sont lourdes de conséquences pour les finances locales. Il semble préférable de ne pas modifier de manière excessive une fois de plus la répartition des recettes pour les ...

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau du 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 15, 00 15, 00 15, 00 2. Esters méthyliques d'huile animale ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ainsi suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges d...