Sous-Amendements N° 389 à 389A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
À l'alinéa 163, supprimer les mots :
« collectivités territoriales ou de leurs ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux doit être instituée uniquement au profit des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les communes leur ont délégué leurs compétences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.