Sous-Amendements N° 307 à 307A à l'amendement N° 45A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants :
« - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010
« - et la somme des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009.
« Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :
« 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
« 90 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
« 80 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
« 70 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
« 60 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
« 50 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;
« 40 % pour les impositions établies au titre de 2016 ;
« 30 % pour les impositions établies au titre de 2017 ;
« 20 % pour les impositions établies au titre de 2018 ;
« 10 % pour les impositions établies au titre de 2019. »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lissage des effets haussiers de la nouvelle CET pour les entreprises concernées. Le présent amendement prévoit donc de neutraliser la hausse pour 2010, de supprimer la référence à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le calcul du dégrèvement et de lisser l'augmentation d'impôt sur 10 ans (au lieu de 5 ans comme le prévoit le présent article). Ce lissage sur 10 ans est d'ailleurs prévu par le présent article en ce qui concerne les opérations de locations immobilières.
La réforme de la TP aboutira à un allégement de pression fiscale pour une très grande majorité d'entreprises. Cependant, plusieurs dizaines de milliers seront perdantes et acquitteront une cotisation d'impôt plus lourde ex post qu'ex ante.
Ces entreprises perdantes dont de nombreuses PME, déjà fragilisées par la crise, sont essentiellement concentrées dans des secteurs à haute intensité de main d'oeuvre. Il en est ainsi notamment des entreprises de travail temporaire, de conseil, d'ingénierie, des SSII ou sociétés à forte valeur ajoutée dans lesquelles la valeur ajoutée est majoritairement constituée de frais de personnels et dont l'impôt après réforme pourrait être multiplié par dix. Les entreprises de commerce qui présentent la caractéristique d'avoir à la fois des masses salariales importantes et des emprises foncières lourdes verront également leur impôt s'accroître de 10 à 40 %.
De telles augmentations d'impôt auront nécessairement des conséquences fortement négatives sur l'activité de ces entreprises et leur capacité à créer des emplois.
L'abattement d'impôt pour les très petites entreprises et le plafonnement à 80 % du chiffre d'affaires de la valeur ajoutée imposable sont largement insuffisants pour neutraliser l'augmentation d'impôt.
Le dispositif de lissage de l'augmentation ne permet pas non plus de rendre la hausse d'impôt supportable par les entreprises concernées et leur permettre de s'adapter :
- La durée proposée de 5 ans est insuffisante
- La différence d'imposition entre l'année n et l'année n+1, servant de base au calcul du dégrèvement, est calculée en intégrant de part et d'autres la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui est injustifié puisque, dans la majorité des cas, cette taxe ne varie pas d'une année sur l'autre.
- Pour l'année 2010, année d'entrée en vigueur de la réforme, le texte prévoit de limiter l'augmentation à 10 %. Une telle augmentation sera difficile à supporter par la majorité des entreprises, qui en cette période de crise, ont à faire face à une baisse d'activité et à des problèmes de trésorerie.
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