Sous-Amendements N° 303 à 303A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 2,5 % ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi prévoit la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers et l'instauration d'une contribution économique territoriale (CET). La CET est composée d'une cotisation locale d'activité (CLA) assises sur les valeurs foncières des entreprises, et d'une cotisation complémentaire (CC) reposant sur le chiffre d'affaire.
Cette réforme a pour objectif principal, en supprimant la taxation des investissements, de donner aux entreprises plus de moyens pour développer leurs investissements productifs et, ainsi, renforcer leur compétitivité. Elle permet d'encourager la compétitivité de notre économie et donc de soutenir l'emploi et l'activité économique sur notre territoire. Selon la Ministre de l'Economie et des finances, cette réforme devrait se traduire par un gain de 0,7 % de PIBà horizon de 10 ans.
Il s'agit donc d'une réforme majeure pour les entreprises dont il est important d'assurer le succès.
Le présent article prévoit un plafonnement de la nouvelle CET à 3 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises, ce qui représente seulement une diminution de 0,5 % par rapport au taux de plafonnement actuel de la taxe professionnelle (3,5 %).
L'existence de ce plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est indispensable pour éviter les surimpositions et les déséquilibres d'imposition selon les caractéristiques des entreprises.
Il est cependant essentiel de s'assurer que le niveau de plafonnement permette effectivement de garantir la baisse de la charge fiscale des entreprises les plus imposées leur donnant ainsi un vrai gain de compétitivité.
Or, le taux de 3 % proposé par le projet ne permet pas d'atteindre cet objectif puisque un certain nombre d'entreprises et notamment industrielles, demeureraient quasiment au même niveau qu'actuellement ou subiraient une augmentation d'impôt à un niveau proche du plafonnement à 3 %.
Se retrouveraient dans cette situation :
- Des entreprises qui bénéficiaient antérieurement du plafonnement de la taxe professionnelle,
- Et/ou des entreprises qui, compte tenu du caractère additionnel de la cotisation de la CLA et de la contribution complémentaire assise sur la VA, vont devoir acquitter une imposition locale supérieure à la taxe professionnelle acquittée antérieurement.
En conséquence, pour atteindre réellement l'objectif fixé à la réforme, il est essentiel d'abaisser le plafond de 3 % à 2,5 % de la valeur ajoutée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.