Amendements N° 279 à 279A (Rejeté)

Cet amendement vise à concentrer progressivement les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont les plus créatrices d'emplois.

En effet, la Cour des Comptes a démontré, dans un récent rapport, que les allègements de charges sur les grandes entreprises étaient inefficaces en terme d'emplois et budgétairement coûteux.

Par cet amendement, la majoration de 1,5 milliard d'euros des recettes fiscales affectées par l'État aux organismes de sécurité sociale en compensation des pertes de recettes dues aux allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale n'est pas supprimée en tant que tel mais simplement compensée par la diminution à due concurrence des allègements généraux de cotisations sociales patronales pour toutes les entreprises qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises.

Ainsi, cet amendement prévoit de diminuer de 15 % les allègements généraux de cotisations sociales patronales pour toutes les entreprises qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, dans un souci de maîtrise de la dette et déficit publics, il permettrait de réduire le déficit budgétaire de l'État en diminuant le montant de la compensation versée aux organismes de sécurité sociale au titre de ces allègements. Cette économie de 1,5 milliard d'euros sera donc intégralement affectée à la réduction du déficit de fonctionnement.