Orientation des finances publiques pour 2011

I. - Supprimer l'alinéa 6 de cet article. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 6 prévoit l'exclusion de l'option pour le prélèvement libératoire...

Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros au titre de l'exercice 2007 pourront effectuer le versement du prélèveme...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « article 158 », insérer les mots : «, distribués par les entreprises qui, au 1er janvier de l'année 2008, occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 30 à 38 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le volet fiscal de cet article. Il faut bien distinguer le volet social de celui fiscal de cet article. Ainsi, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme es...

Supprimer les alinéas 1 à 28 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le volet fiscal de cet article. Il faut bien distinguer le volet social de celui fiscal de cet article. Ainsi, le Gouvernement propose de prélever par une retenue à la source les contributions sociales sur les dividendes. Cette réforme est...

I. - Après le premier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l'utilisation ne constitue pas pour l'entreprise l'objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 1 000...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce prélèvement est plafonné à hauteur de quinze millions d'euros par an ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'instauration d'une fiscalité progressive beaucoup plus lourde que celle prévue initialement par le gouvernement français et, en comparaison avec le niveau de taxation en place dans les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont incompatibles les activités d'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives ou de partie prenante à une compétition et celles d'opérateur de pari sportif en ligne. Les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives ou partie prenante ne peuvent solliciter auprès de l'...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, », les mots : « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d' ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les nouveaux services de paiement et cartes prépayées ou tout autre dispositif de paiement autorisé ». Exposé sommaire : Les nouveaux services de paiement (Paypal, Moneybookers ou Neteler) et les cartes prépayées (comme Ticketsurf) sont très utilisés sur tous les sites de commerce électroniqu...

À l'alinéa 2, après le mot : « maximale », insérer les mots : « , qui ne saurait être inférieure à 90 %, ». Exposé sommaire : La proportion des mises reversées aux joueurs est un facteur clé d'attractivité pour les opérateurs.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été retenue cette mesure de blocage des gains, techniquement r...

À l'alinéa 1, après le mot : « comptes », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été r...

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « L'entreprise ne peut reverser au joueur ses avoirs sur son compte joueur que par un virement sur le compte bancaire mentionné au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 10 n'est en fait praticable que si le reversement depuis le compte joueur...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'entreprise prend toutes dispositions pour garantir que les approvisionnements par le joueur de son compte joueur sont faits avec des fonds lui appartenant. ». Exposé sommaire : A supposer que l'opérateur de jeux conserve dans son fichier de joueurs l'identification du compte bancaire des joueurs, il ne pourra p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , les paris sur les instruments financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, comme dans d'autres pays européens, les paris en ligne sur des marchés financiers réglementés. Cela, dans un cadre maîtrisé et pour de petites sommes (1 à 15 ...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « sportives », insérer les mots : « et les instruments financiers ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « hippiques », insérer les mots : « et sur les instruments financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, comme dans d'autres pays européens, les paris en ligne sur ...

Par dérogation aux dispositions des articles premier et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 de la présente loi en tant qu'opérateur de paris sur les instruments financiers en ligne peut organiser dans les conditions prévues par la présente loi, la prise de tels paris. Ces paris ne peu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le pari sur les instruments financiers s'entend du pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs des cotes correspondant à une évaluation des probabilités d'atteinte d'une valeur à une échéance temporelle fixée d'un instrument financier au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financi...