Amendement N° 79 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. de Courson.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce prélèvement est plafonné à hauteur de quinze millions d'euros par an ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'instauration d'une fiscalité progressive beaucoup plus lourde que celle prévue initialement par le gouvernement français et, en comparaison avec le niveau de taxation en place dans les autres États membres de l'Union européenne, il est indispensable de plafonner ce prélèvement à 15 millions d'euros / an pour assurer une certaine viabilité économique aux opérateurs licenciés.
Un plafonnement des ressources dédiées au CNDS est déjà actuellement mis en place.
A titre d'exemple, le rapporteur indique qu'en 2009, le CNDS a récupéré 11,3 millions d'euros pour les sommes misées sur les paris sportifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.