Amendement N° 82 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. de Courson.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Sont incompatibles les activités d'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives ou de partie prenante à une compétition et celles d'opérateur de pari sportif en ligne. Les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives ou partie prenante ne peuvent solliciter auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'agrément pour organiser des paris en ligne sur leur propres manifestation ou compétition. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de ne pas donner de monopole aux organisateurs de manifestations ou compétitions sportives sur les paris portant sur leur propre compétions et ainsi permettre une concurrence réelle entre les prestataires de services de pari en ligne sur ces compétitions.
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