Amendements N° 155 à 155A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 6(A)
I. - Supprimer l'alinéa 6 de cet article.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 6 prévoit l'exclusion de l'option pour le prélèvement libératoire des participations supérieures à 25 %.
Cette disposition viserait à exclure du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes les personnes qui ont une possibilité d'arbitrage entre salaire et dividende.
Il n'est pas légitime de suspecter la majorité des groupes d'actionnaires de vouloir procéder à des arbitrages fiscaux dont le résultat serait de vider les entreprises d'une partie de leur substance. Au demeurant, si l'on ajoute le coût de l'impôt sur les sociétés (puisque les dividendes ne sont pas déductibles alors que les salaires le sont) et la taxation à 27 % (prélèvements sociaux inclus) on aboutit à un prélèvement total d'environ 50 % contre 46 % pour les salaires (taux marginal de l'impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux).
Il est donc proposé de supprimer cette exclusion.
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