Amendement N° 75 (Retiré)

L'article actuel L. 563-2 du code monétaire et financier vise à permettre le blocage des gains arrivant par virement. C'est compte tenu des difficultés techniques identifiées par les professionnels pour les paiements internationaux, qu'avait été retenue cette mesure de blocage des gains, techniquement réalisable par les banques, et très dissuasive pour les joueurs utilisant des sites illicites.

En effet, le seul texte international qui oblige les banques étrangères, à indiquer aux banques françaises l'identification exacte de leur client avec ses coordonnées bancaires (numéro de compte) est la recommandation spéciale n°7 du GAFI destinée à lutter contre le financement du terrorisme, transposée dans la Communauté européenne par le Règlement européen 1781/2006, lequel permet alors un contrôle des virements arrivant sur un compte en France.

La proposition de l'article 51 est impossible à mettre en place pour les autres moyens de paiement, et particulièrement dans le sens du blocage de l'approvisionnement d'un compte joueur. Pour les cartes, il est impossible d'intervenir avec des règles spécifiques dans les systèmes internationaux de cartes (VISA, Mastercard), qui plus est pour des paiements que la Directive européenne sur les services de paiement rend irrévocables. Quant aux chèques, il n'y a pas de donnée informatique sur ce moyen de paiement pour détecter l'émetteur ou le bénéficiaire.

Cet amendement vise donc à limiter le champ du blocage aux opérations de paiement dont la banque de l'opérateur de jeux et la banque du joueur sont situés en France.