Sous-Amendements N° 297 à 297A à l'amendement N° 76A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 17 octobre 2007 par : MM. de Courson, Vigier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
Après les mots :
« en application de l'article 75, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de cet amendement :
« n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner les recettes provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.